ARRET DES EXPLUSIONS

Posté le 31 mars, 2010 - 14:05
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Le Comité de suivi de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) demande l’arrêt des expulsions des personnes ayant déposé un recours dans le cadre de cette loi et le respect de 4 principes :
-       Information de chaque personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion de sa possibilité de déposer un recours DALO ;
-       suspension de l’intervention de la force publique lorsqu'une personne a déposé un recours DALO, dans l’attente de l’avis de la commission de médiation ;
-       non recours à la force publique tant qu’une personne désignée comme prioritaire par la commission de médiation, n’a pas obtenu « une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités» ;
-       enfin, indemnisation du propriétaire lorsqu’il y a refus de concours de la force publique.
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