DALO sous surveillance : (1) Quelques enseignements mis en avant, lors de la présentation publique du 2ème rapport du Comité de suivi de l'Isère.
Les travaux du Comité départemental de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) mis en place en 2008 par le CSH (Conseil Social de l'Habitat) ont fait l'objet d'un rapport annuel pour 2009 présenté le 1er avril 2010 à la Maison du Tourisme, en présence du Président du Comité national de suivi.
La loi DALO est utile et bénéfique pour traiter les cas les plus graves de mal logement
Depuis la mise en application de la loi dans l'Isère, en 2008, ce sont plus de 600 "ménages" (2) qui ont été reconnus prioritaires ; 200 d'entre eux ont été relogés, les autres sont en cours de relogement. Ces ménages reconnus représentent environ la moitié des ménages dont les dossiers ont été examinés par la Commission de recours.
Les retombées positives de l'application de la loi en Isère :
- les sorties d'hébergement se sont fluidifiées puisqu'une partie des ménages jugés prioritaires au logement était accueillie dans des Centres d'Hébergement ;
- la requalification du contingent préfectoral (réserve de logements sociaux dédiée au ménages devant être logés par l'Etat) a permis de disposer d'une quantité plus importante de logements ;
-la prise de conscience du problème de l'accueil des ménages à reloger, dont une partie importante vient de la Métro, conduit 4 grandes communes de l'agglomération grenobloise à mettre en place une Commission Sociale commune.
L'application de la loi DALO conduit à mieux connaître la situation des personnes les plus confrontées au mal-logement
Les statistiques établies à partir des dossiers analysés par la Commission de médiation en 2008 et 2009 (dont un peu plus de la moitié donnent droit à un logement ou un hébergement) révèlent :
- une part importante des femmes seules avec enfants (28%) et des femmes seules (17%) ; dans le premier cas, c'est une surreprésentation notable puisque les ménages de femmes seules ou hommes seuls avec enfants ne représentent que 8% de la population iséroise (recensement 2006) ;
- une majorité de ménages (3 sur 5) sans logement propre (accueil en Centre d'hébergement, logés par des tiers, sans logement) ; à comparer au profil moyen du demandeur de logement social dont 1/3 seulement n'a pas de logement ;
- une part importante de ménages logés dans le privé (25%), soit que leurs logements sont insalubres ou indécents, soit qu'ils sont menacés d'expulsion, soit que les délais de demande de logement social ont dépassé le seuil de 24 mois ; en tout état de cause, pour ces ménages, c'est la marque du prix excessif des loyers du parc privé non conventionné et le poids insupportable des dépenses contraintes ;
- un poids écrasant des recours en provenance de la Métro (91%) alors que la demande de logement social représente la moitié de celle du département et qu'un tiers de la population iséroise est dans la Métro.
En Isère, la Commission de médiation fonctionne
Elle est constituée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des bailleurs, de structures d'hébergement, d'associations.
Son président, Monsieur Martin, nommé par le préfet, a rappelé que ces personnes siègent à titre bénévole, en moyenne une demi-journée toutes les 3 semaines, et a souligné le caractère exemplaire de sa dynamique au cours du temps et de son fonctionnement.
En Isère le Comité de suivi veille
Monsieur Lacharme, président du Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO au niveau national, était bien placé pour souligner la caractère pionnier du Comité départemental de suivi de l'Isère.
(1) Comité départemental de suivi de la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable
Rapport 2009, rédigé par l'Observatoire de l’Hébergement et du Logement d'Un Toit Pour Tous
(2) Un "ménage" s'entend ici au sens de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) : il s'agît d'une unité de recensement ; un ménage peut être constitué d'une personne seule si elle vit seule.
A suivre :
DALO sous surveillance :
(2) Des points de vues exprimés
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| 2eme Rapport cte suivi DALO 2010.pdf | 217.02 Ko |
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