DALO sous surveillance : (2) Des points de vues exprimés...
Les travaux du Comité départemental de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) mis en place en 2008 par le CSH (Conseil Social de l'Habitat) ont fait l'objet d'un rapport annuel (1) pour 2009, présenté le 1er avril 2010 à la Maison du Tourisme, en présence du Président du Comité national de suivi.
"La loi DALO ne corrige en rien le problème de la répartition des logements sociaux entre les communes"
- 82% du parc social se trouve concentré sur 5 communes ; l'application de la loi ne fait que souligner l'urgence d'une application réelle des dispositions de la loi SRU (les 20% de logements sociaux)
- même si les attributions DALO de logements respectent la même proportion de logements en ZUS (Zones Urbaines Sensibles) que les attributions normales de logements sociaux, cette proportion devient plus importante du fait d'une part non négligeable de refus ; l'application de la loi attire l'attention à la fois sur le risque de ghettoïsation de certains quartiers et sur l'assignation à résidence des ménages à certains quartiers ; la question des refus donne lieu à une étude complémentaire dont le rendu fera l'objet d'un 12/14 d'Un Toit Pour Tous
L'application de la loi se heurte en amont à la production insuffisante de logements sociaux
- désengagement de l'Etat : les subventions de réservation de logements (25%) par l'Etat sont passées de 25 % à 4,5%, les collectivités territoriales assurant par ailleurs les garanties d'emprunt et une part des financements
- pour les logements privés non conventionnés, le taux d'effort des ménages n'est pas pris en compte parmi les critères ; du coup les ménages en grande difficulté ne peuvent être pris en compte qu'avec les critères de délai anormalement long (4 ans et plus…), les expulsions ou l'indignité et l'insalubrité du logement
L'application de la loi et sa conséquence sur la fluidification de l'hébergement pose des questions au niveau des pratiques d'accompagnement social
- en cas de sortie accélérée, perturbation d'un accompagnement qui s'était mis en place pour préparer le ménage à "habiter" un logement ; mise à jour d'une nécessité d'accompagnement social après l'installation dans le logement en lien avec le bailleur social
- risque d'effritement des relations patiemment construites avec les bailleurs sociaux et les communes
- invitation à prendre en compte l'avis du travailleur social dans le dossier DALO ; serait possible depuis l'adoption de la loi MOLLE (MObilisation pour le Logement et Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009) qui permet de lever le secret professionnel
L'accès au droit
- nécessité d'une formation spécifique des travailleurs sociaux ; le Conseil Général a commencé ; projet de poursuite de l'action avec Un Toit Pour Tous en direction de tous les travailleurs sociaux
- renforcer l'information
(1) Comité départemental de suivi de la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable, Rapport 2009, rédigé par l'Observatoire de l'Hébergement et du Logement d'Un Toit Pour Tous. Accessible sur le site dans la rubrique "publications"
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