Décision de la Cour Européenne sur le droit au logement

Posté le 28 juillet, 2009 - 12:46
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La Fondation Abbé Pierre publie une note synthétique sur la décision de la Cour européenne de justice de condamner le Gouvernement Moldave, pour ne pas avoir mis en œuvre les décisions de justice interne exigeant l’exercice effectif du droit au logement.

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DALO Decision Olaru et al c moldavie.doc22 Ko
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