Droit au logement : l'application de la loi sous surveillance
Présentation du 2ème rapport annuel du Comité de suivi de la loi DALO en Isère le 1er avril 2010
La loi portant sur le « Droit au logement opposable » est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. C’est un droit nouveau qui permet à des familles en grande difficulté de logement de se voir reconnaître le droit à être relogées en priorité. Ce droit leur est reconnu par une commission de médiation siégeant auprès du préfet ; il leur est garanti par l'Etat qui peut être condamné pour tout retard dans l’application des décisions de cette commission.
Il s’agit pour ces familles d’une avancée importante, c’est pourquoi le Conseil Social de l’Habitat de l’Isère qui regroupe associations, bailleurs sociaux, élus et structures d’hébergement, a mis en place un « Comité de suivi » de l’application de la loi en Isère.
Ce comité, auquel participent également des membres de la commission de médiation, a un triple rôle :
· concertation pour partager les analyses que suscite l’application de la loi
· vigilance par rapport à l’application de ce droit, que les difficultés d’accès au logement pourraient remettre en cause
· proposition pour rendre ce droit effectif depuis l’information des ayant droit jusqu’à la procédure de relogement.
La mise en œuvre de la loi est un révélateur de la situation sociale et familiale des ménages confrontés aux difficultés de logement les plus importantes.
Le 2nd rapport du Comité de suivi isérois met en avant :
- une proportion très importante de familles (couples ou monoparents) avec enfants ;
- une nette diminution en 2009 par rapport à 2008 des ménages sortant de structures d’hébergement, alors que les ménages logés dans le parc privé sont en augmentation importante, traduisant certainement une inquiétude sur la capacité à faire face aux dépenses du logement ;
- une nette progression de la proportion de jeunes de moins de 30 ans en 2009 par rapport à l’année précédente.
Le Comité de suivi formule un certain nombre de propositions destinées à améliorer la prise en compte de la loi. Ces propositions sont classées en quatre rubriques :
- l’accès au droit
- le fonctionnement de la commission de médiation
- les effets de la mise en œuvre du droit au logement opposable
- le développement de l’offre locative sociale.
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