L’application en Isère de la loi « Droit au Logement Opposable » (DALO) fait l’objet d’un suivi instructif et mobilisateur.
Après la publication de son troisième rapport annuel, le Comité de Suivi mis en place par le Conseil Social de l’Habitat (instance de travail commune au milieu associatif et aux bailleurs sociaux) a rendu compte publiquement de son action en 2010, le 15 avril 2011 à Grenoble. Cette présentation a été l’occasion d’un débat très suivi et argumenté sur les conditions dans lesquelles DALO était à la fois un outil utilisable pour résoudre des cas individuels douloureux de ma -logement et un levier pour agir sur l’approche collective de la question du logement des plus pauvres.
Quelques uns des points abordés le 15 avril :
En Isère le fonctionnement du dispositif d’application de la loi est considéré comme « globalement » satisfaisant mais il reste beaucoup à faire. En témoignent notamment les vifs débats au sein de la commission de médiation chargée d’examiner les recours des ménages et de demander au préfet les hébergements ou relogements prioritaires et urgents. Comment doit-on tenir compte de ceux qui sont en dette de loyer ? Quid de « l’obligation alimentaire » ? Qu’est ce qu’un « logement adapté » ? Quels critères pour la requalification d’une demande de logement en hébergement ? Quels effets ont les relogements sur le peuplement des quartiers ? …
De leur côté les associations notent que l’application du droit repose avant tout sur l’information et l’accompagnement des ménages en situation de déposer un recours qui restent très insuffisants. De ce point de vue la tenue hebdomadaire à Grenoble des permanences inter associatives initiées par Un Toit Pour Tous est à officialiser et populariser.
Un des résultats du travail du Comité de Suivi est d’attirer l’attention sur la typologie des ménages déposant un recours qui peut les positionner « prioritaires » dans la file d’attente : DALO n’est pas une filière supplémentaire d’attribution pour ménages stigmatisés.
En fait l’application de la loi DALO interroge sur le manque de logements sociaux mais aussi fortement sur l’organisation des mécanismes de leur attribution (qualifiée d’une « complexité infernale » par l’un des participants !) dont le premier défaut est d’être incompréhensible pour des demandeurs qui ne disposent d’aucune liberté de choix.
Comment s’étonner alors du décalage chez eux entre désir et réalité et du nombre de refus que ce décalage explique ?
Une fois de plus a été dénoncée l’injustice de la concentration de l’effort de logement de personnes en difficulté imposé de l’extérieur au nom de la loi DALO aux communes disposant déjà d’un parc important de logements sociaux. C’est encore plus injuste pour celles qui font un travail d’optimisation des mutations au sein de leur parc social qui minimise justement le nombre de recours DALO.
Le besoin d’une organisation cohérente des attributions pour une répartition sur les territoires garantissant équité et peuplement apaisé est plébiscité dans l’agglomération grenobloise. Tous les acteurs soulignent l’intérêt de la mise en place en cours à la Métro d’une commission sociale qui pourrait gérer les attributions imposées par DALO et le partenariat à développer entre le SIALDI (Service Interministériel d’Accès au Logement des Défavorisés en Isère) qui gère le contingent préfectoral et le PALDI (Plan d’Action pour le Logement des Défavorisés en Isère (personnes défavorisées en insertion).
Comment limiter le nombre de recours DALO ? Des actions de prévention sont possibles.
Dans le département l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement anime avec le Conseil Général les actions pour éradiquer indécence et insalubrité.
La prévention des expulsions devrait être améliorée avec la mise en place programmée de la très officielle Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX). La Fondation Abbé Pierre souligne de son côté l’efficacité, à l’amont, de l’information des menacés d’expulsion et d’un traitement adapté par les bailleurs HLM pour limiter le nombre de passage par la case « justice » devant aboutir à un relogement … dans une HLM !
Le mot de la fin : le nombre annuel des expulsions est strictement proportionnel à l’augmentation des loyers. On ne peut pas dire qu’il n’y a pas d’arguments sérieux militant pour des mesures d’encadrement des loyers !
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| Rapport cte suivi Dalo Isère 11 avril 2011.pdf | 894.04 Ko |
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