Logement social : des communes à la traine

La mise en œuvre de cet objectif est mesurée tous les trois ans (15% du retard devant être comblé par période). Cette obligation traduit l’impératif de mixité sociale affiché par la loi. Si cet impératif est largement reconnu (ou n’est pas remis directement en cause), la mesure obligeant les communes à construire des logements sociaux a été fortement combattue.

 

En 2002, six sénateurs de droite ont proposé de faire supporter cette obligation par les agglomérations et non plus par les communes (pour les dédouaner de construire des logements sociaux sur leur territoire). En 2006, des députés UMP ont tenté par voie d’amendement d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux, et il a fallu que l’Abbé Pierre, dont ce fût l’un des derniers combats, se déplace à l’Assemblée nationale pour mettre fin à cette initiative. Christine Boutin, ministre en charge du Logement, a fait une même tentative en 2008, sans être suivie par les parlementaires de sa propre majorité.

 

A mi-parcours de l’application de la loi, le bilan est contrasté. La dynamique est enclenchée puisque 40 000 des 120 000 logements sociaux financés en 2009, sont situés dans les communes soumises à l’obligation de l’article 55.

 

Mais les résultats sont encore disparates : 45% des communes assujetties, soit 416 en tout sur un total de 931, ne respectent pas la loi et 234 seulement ont été sanctionnées par les préfets. Des sanctions financières au demeurant relativement faibles (environ 150€ par logement social manquant) et de ce fait insuffisamment incitatives.

 

En Isère, 20 communes sont concernées par la loi SRU. Certaines rattrapent progressivement leur retard (Grenoble a atteint en 2010 le seuil de 20% de logements sociaux), d’autres disposent toujours de moins de 10% de logements sociaux (Corenc, Coublevie, Montbonnot, Ruy, Saint Ismier, Sassenage, Seyssinet, Seyssins) et au total, les logements manquants au titre de la loi SRU étaient au nombre de 4 243 au 1^er janvier 2009.

 

Malgré ces résultats encore insuffisants, les acquis de l'article 55 de la loi SRU sont certains et la vertu pédagogique de cette mesure assez largement reconnue. Certaines agglomérations dans le cadre de leur programme local de l’habitat, imposent d’ailleurs des objectifs de production de logements sociaux supérieurs au 20% ou bien excluent de leur décompte les logements sociaux financés en PLS (prêt locatif social) qui ne correspondent pas aux besoins des demandeurs. Des communes imposent parfois à tous les promoteurs de programmes immobiliers d’une certaine importance (10 ou 20 logements suivant les cas) d’introduire des logements sociaux dans leurs projets pour contribuer à la mixité sociale.

 

Mais il faut rappeler que si l’impératif de l’article 55 de la loi SRU représente un atout incontestable pour assurer une meilleure répartition du logement social entre les communes, il ne permet pas à lui seul de répondre aux besoins de logement social.