Certes :

"Un Toit Pour Tous partage la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique du « Logement d’abord »[1], pour laquelle elle milite depuis plusieurs années, en favorisant, la création de 10 000 places de pensions de familles, la production de 40 000 logements très sociaux (PLAI) et le développement de 40 000 logements en intermédiation locative[2].

A ce titre, le développement de l’intermédiation locative (logements que des propriétaires privés acceptent, par convention, de louer à des tarifs sociaux ou très sociaux) devrait reposer, selon l’association, sur la mise en œuvre d’une politique plus offensive en direction du parc privé en zone tendue.

Ce développement d’une offre de logement à bas loyer (inférieur à 6 ou 7 €/m²/mois en Isère) dans le parc privé doit s’appuyer sur le conventionnement ANAH, les déductions fiscales, des primes d’incitation (celle de 1000€ de l’ANAH prend fin en décembre 2017),  d’une garantie sur les impayés de loyers ainsi que la remise en état des appartements pour les propriétaires acceptant de louer à des loyers sociaux.  La gestion de ces logements privés conventionnés par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS® qui met en œuvre une gestion locative adaptée) permet de s’assurer que le public cible en soit bien bénéficiaire (Public des plans départementaux pour le logement des défavorisés orientés par les commissions sociales intercommunales).

L’association note avec intérêt le soutien qui pourrait être apporté à des territoires pilotes chargés de la mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord en soulignant que l’agglomération grenobloise présente tous les atouts (actions déjà mise en œuvre, partenariat,...) pour être un de ces territoires."

Mais :

"A l’inverse, Un Toit Pour Tous alerte sur les mesures relatives à la baisse des aides au logement (APL).Si nous sommes favorables à un calcul de l’APL sur l’année N-1 au lieu de l’année N-2 , plus proche de la réalité économique des ménages, en revanche la baisse de l’APL de 5€, à partir du 1er octobre 2017, aura pour effet d’augmenter d’autant le reste à charge des locataires (et qui sera supporté par eux). Plus des trois quart de nos locataires présentent des ressources inférieures à la moitié des plafonds PLAI([3]). Cette réduction du montant de l’APL risque d’entraîner une hausse des impayés que devra gérer notre agence immobilière à vocation sociale AIVS® Territoires (à titre indicatif, le montant des retards de paiement ou impayés est déjà important puisque près d'un tiers de nos locataires ont des retards de paiement) et générera un surcroit de travail. 

Par ailleurs, l’application prévue en 2018 d’une baisse beaucoup plus significative de l’APL qui devra être compensée par une baisse de loyer d’un montant équivalent par les organismes Hlm présente d’importants risques dans la fragilisation des bailleurs sociaux et leur capacité à produire des nouveaux  logements à faible loyer.

L’application de ces mesures dans le parc très social d’Un Toit Pour Tous (350 logements) serait catastrophique pour notre structure. En effet, 100% des ménages logés bénéficie de l’APL qui couvre environ 80% des loyers. Une baisse de l’APL suivie par celle des loyers de l’ordre de 50 et 80 € par mois se traduirait par une diminution de 180 000 € à 280 000 € des recettes locatives (contre un résultat annuel de l’ordre de 50 à 70 k€) et un déficit annuel programmé de 130 à 230 k€ qui ne nous permettrait plus de produire de nouveaux logements et mettrait en très grande difficulté financière notre structure.

Un Toit Pour Tous, comme la Fondation Abbé Pierre, « est bien décidée à poursuivre son combat en évaluant chaque décision politique qui sera prise et en rappelant que le logement est un droit pour chacun de nous et qu’il est du devoir de l’État de ne pas exclure les plus pauvres. »"

[1] Politique du logement d’abord :

La logique du Logement d’abord a été développée en Amérique du Nord et s’est rapidement étendue aux Etats du nord de l’Europe. Le concept original a  été développé initialement en direction des personnes sans-abri, en se distinguant des politiques d’aides habituelles (qui consistent souvent à passer de palier en palier ; l’hébergement d’urgence à l’hébergement d’insertion au logement de droit commun), en attribuant directement un logement stable aux personnes sans domicile et en offrant un accompagnement adapté. La politique du logement d’abord est aujourd’hui d’étendre cette logique de l’accès direct à un logement avec un accompagnement adapté à l’ensemble des ménages en difficultés, sans avoir à passer nécessairement par les dispositifs d’hébergement.

[2]L’Intermédiation locative :

L’intermédiation locative consiste à mobiliser principalement du parc privé à des fins sociales soit en mandat de gestion soit en location / sous-location. Le terme « intermédiation », de manière générique, renvoie à l’intervention d’un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative. Il s’agit à la fois de faciliter le logement de ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs à mettre en location leur logement, y compris à des ménages pouvant présenter des difficultés.

[3] Par exemple le plafond PLAI (basé sur revenu mensuel fiscal de référence) est pour une personne seule de 922 €  (la moitié est donc de 461 € par mois); et pour un couple avec deux enfants de 1798 € (la moitié est donc de 899 € par mois)