Des constats

Le financement du logement social en Isère semble avoir atteint un pallier depuis 2013 : moins de 2500 en plus chaque année pour près de 20 000 demandes (hors mutations).

Depuis 2 ans le nombre de mises en service reste faible comparativement aux années précédentes. Au itre de la loi SRU, il manque encore plus de 9 300 logements ; au rythme actuel, il faudra près de 20 ans pour respecter la loi.

Et qu’en est-il de l’offre « très sociale » ? Entre 2009 et 2014, la part des logements à plus bas loyer (PLAI*) dans l’ensemble de production de logements sociaux était passée de 18 à 29% ; en 2015, elle n’est que de 22% des logements financés.

Pourquoi une production sociale toujours en décalage avec la demande et les besoins ?

Pour l’Association des Bailleurs Sociaux de l’Isère (ABSISE) les plans de financement du logement social sont devenus structurellement défavorables à la notion de « bas loyer ». Ils citent, entre autres, l’augmentation des coûts de la construction, la baisse de la part des subventions (19% en 2010, 14% en 2015) de plus en plus supportées par les collectivités locales.

Pour l’association, une approche partenariale, en faisant jouer le maximum de leviers, peut permettre de parvenir à des résultats tangibles : actions pour la constitution de réserves foncières, vigilance sur les coûts de construction, effets des garanties d’emprunt et de la fiscalité sur le financement des opérations.

Au moins appliquer la loi : 13 communes « carencées » en Isère !

26 communes du département n’atteignent pas le pourcentage de logements sociaux qui leur est imposé par la loi SRU (Etat du mal logement en Isère 2016-2017).

Certaines font des efforts pour l’atteindre. Pour d’autres l’effort est insuffisant.

Le préfet a la possibilité  tous les 3 ans de rappeler à l’ordre les collectivités défaillantes, « carencées » suivant le terme administratif utilisé : cette année, ce sont 13 maires (« fautifs » d’un manque de près de 4000 logements sociaux) qu’une commissionpréfectorale a reçus pour demander des explications et envisager une aggravation des pénalités financières ou des mesures contraignantes si nécessaire.

Membre de la commission, Un Toit Pour Tous manifeste sa volonté d’agir pour lutter contre le déficit de logements abordables aux personnes défavorisées ; c’est aussi l’occasion d’informer les élus sur l’intérêt de solutions que l’association met en œuvre, en matière de logement social privé notamment.

Référence : Etat du mal logement en Isère 2016-2017

* Prêt locatif aidé d'insertion