Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet
Article 2. Prérequis
Article3. Documents contractuels
Article4. Acceptation et opposabilité des CGU
Article 5. Conditions d’accès
Article 6. Dispositif de don
Article 7. Propriété intellectuelle
Article 8. Responsabilité
Article 9. Données personnelles : politique de sécurité et confidentialité
Article 10. Sécurité
Article 11. Dispositions générales
Article 12. Loi applicable et juridictions compétentes

Article 1.    Objet

1. Le site internet d’UN TOIT POUR TOUS est un site accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Ce site est accessible à l’adresse www.untoitpourtous.org (ci-après « le Site »).
2. L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite (ci-après l’ « Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
3. Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation du Site.
4. En accédant et en utilisant le Site et son contenu, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2.    Prérequis

5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’UN TOIT POUR TOUS toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux CGU.
6. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Article 3.    Documents contractuels

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont :
–    les CGU.

Article 4.    Acceptation et opposabilité des CGU

4.1    Acceptation

8. Les Utilisateurs peuvent utiliser et avoir accès au Site sous réserve de l’acceptation préalable des CGU.
9. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’UN TOIT POUR TOUS toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis le Site et adhère sans réserve aux CGU.

4.2    Modification

10. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par UN TOIT POUR TOUS afin de faire évoluer le Site.
11. Pour être informé de ces éventuelles modifications, UN TOIT POUR TOUS recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
12. Toute utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGU.
13. Les CGU figurant en ligne depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

4.3    Opposabilité

14. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.
15. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5.    Conditions d’accès

16. Tous les coûts afférents au téléchargement ou à l’accès, que ce soit par exemple les frais matériels, logiciels, d’accès au réseau mobile ou de téléchargement facturés par des tiers sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
17. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
18. Toutefois, UN TOIT POUR TOUS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
19. UN TOIT POUR TOUS n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou d’un ou plusieurs de ses services.
UN TOIT POUR TOUS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Site en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

Article 6.    Dispositif de don

6.1    Conditions nécessaires et préalables aux dons

52. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable.

6.2    Collectes des dons

53. L’Utilisateur reste entièrement libre du montant de ses dons.

54. L’Utilisateur peut faire un don par chèque ou par carte bancaire.
En cas de don par carte bancaire, l’utilisateur est dirigé vers une plateforme extérieure spécialisée HelloAsso, qui opère et héberge les données.

55. Il est précisé que l’apport des dons par l’Utilisateur ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre l’Utilisateur et UN TOIT POUR TOUS.

56. L’ensemble de vos informations personnelles que nous conservons lorsque vous faites un don sur le Site sont transmises de manière sécurisées à notre prestataire de paiement via le protocole de cryptage sécurisé SSL sur ses serveurs sécurisés.
Un serveur sécurisé (SSL) assure la fiabilité des transactions et l’enregistrement de vos dons. Un logiciel crypte toutes les données personnelles que vous nous transmettez au moment de leur saisie. Au cours de leur transfert par Internet, il est alors impossible de les lire.

57. Après confirmation de la transaction vous recevrez le reçu fiscal correspondant à votre don.

58. UN TOIT POUR TOUS et son prestataire HelloAsso s’engagent à respecter la confidentialité de votre don, à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre organisme pour des échanges de fichiers et faire preuve de transparence dans sa gestion financière.

Article 7.    Propriété intellectuelle

7.1    Eléments de UN TOIT POUR TOUS

59. Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à UN TOIT POUR TOUS, en ce expressément compris les noms, marques, logo accessible grâce au Site.
60. Les marques, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, études, les bases de données ; les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site ci-après désignés dans leur ensemble ( » Eléments « ), à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de UN TOIT POUR TOUS et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
61. UN TOIT POUR TOUS est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
62. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de UN TOIT POUR TOUS, est interdite et constituerait une contrefaçon.
63. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de UN TOIT POUR TOUS.

7.2    Eléments des tiers

64. Les éléments ou contenu appartenant à des tiers, tels que, marques, logo, images, textes, programmes, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
65. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
66. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.

7.3    Liens hypertextes

67. Le Site www.untoitpourtous.org peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information
UN TOIT POUR TOUS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
68. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site www.untoitpourtous.org sans l’accord préalable et express de UN TOIT POUR TOUS. Toute demande devra être envoyée à l’adresse contact@untoitpourtous.org

Article 8.    Responsabilité

69. L’Utilisateur utilise le Site et les services associés sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relative à la transmission des données.
70. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site ou d’innocuité par rapport à d’éventuels virus informatiques.
71. La responsabilité UN TOIT POUR TOUS ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.
72. UN TOIT POUR TOUS informe les Utilisateur qu’elle héberge des mini-sites édités et animés par son réseau. Chaque mini-site aura ses propres mentions légales et ses propres CGU que l’Utilisateur devra consulter préalablement à toute utilisation.
En sa qualité d’hébergeur de ces mini-sites, UN TOIT POUR TOUS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
73. UN TOIT POUR TOUS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé par les Utilisateurs (notamment annonces) et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
74. Les échanges de correspondances suite à une annonce se feront directement entre le candidat bénévole et l’auteur de l’annonce. En conséquence, UN TOIT POUR TOUS est un tiers aux correspondances et relations entre les associations et les candidats bénévoles, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Article 9.    Données personnelles : politique de sécurité et confidentialité

9.1    Généralités

75. Dans le cadre de ce Site, UN TOIT POUR TOUS, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant tout Utilisateur.
76. La présente politique vise à informer tout Utilisateur des pratiques de UN TOIT POUR TOUS concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que chaque Utilisateur est amené à communiquer à UN TOIT POUR TOUS.
77. Toutes ces informations recueillies :

  • seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
  • seront enregistrées pour les finalités ci-après déterminées et légitimes ;
    • seront employées conformément à ces finalités ;
    • seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
  • feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

9.2 Collecte d’informations personnelles

78. Lors de la création d’un espace personnel et/ou lors de connexions sur notre site, tout Utilisateur est amené à communiquer certaines informations personnelles.
79. Ces informations concernent :
  • identité : nom/prénom/email/numéro de téléphone/adresse postale/date de naissance.
  • vie professionnelle : situation professionnelle, compétences.
  • données de connexion : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées et durée de connexion.
Si des données personnelles concernant des mineurs sont collectées les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en  contactant UN TOIT POUR TOUS.

9.3 Finalités de la collecte

80. Les données ainsi collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la personnalisation de la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que de la personnalisation de Site en fonction des préférences constatées de l’Utilisateur. Elles permettront également à nos conseillers de vous contacter pour évaluer vos besoins d’accompagnement dans la recherche de missions.
Ces données ne pourront faire l’objet d’une cession et/ou d’une divulgation à des tiers.

9.4 Qui a accès aux informations recueillies ?

81. Les données collectées seront utilisées par UN TOIT POUR TOUS ou par les associations partenaires d’UN TOIT POUR TOUS dans le respect de la stricte application de la présente politique.
82. L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.
83. Les sous-traitants et prestataires de service sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

9.5 Durée de conservation des informations personnelles

84. Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période de cinq ans à compter de la création de l’espace personnel. Les données de connexion seront conservées pendant une période de six mois à compter de la connexion sur le site de UN TOIT POUR TOUS.
85. La suppression de ces données personnelles s’effectuera à l’issue de cette période sauf si :
o l’Utilisateur exerce préalablement son droit de suppression de vos données, dans les conditions décrites ci-après,
o une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

9.6 Quels sont vos droits ?

86. Droit d’accès : l’Utilisateur dispose du droit de recevoir une copie de ses données que UN TOIT POUR TOUS possède.
87. Droit d’effacement et droit de rectification : l’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète. Dans le cas où la loi nous l’imposerait ou si UN TOIT POUR TOUS a  un motif légitime à le faire, UN TOIT POUR TOUS est susceptible de conserver certaines informations.
88. Droit d’opposition : l’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles aux traitements effectués.
89. Droit à la limitation : l’Utilisateur dispose, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur ses données.
90. Droit à la portabilité : l’Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que UN TOIT POUR TOUS possède dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
91. Droit à l’oubli : l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
92. Tout Utilisateur peut exercer ses droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée par voie postale adressée à UN TOIT POUR TOUS (17b avenue Salvador Allende 38130 Echirolles) ou par courrier électronique à l’adresse : contact@untoitpourtous.org. Toute demande doit être claire, précise et justifiée.

9.7 Transfert de données

93. Les données ainsi collectées ne seront jamais transférées ni conservées au-dehors de l’Union Européenne.

9.8 Sécurité

94. Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.
95. A cet effet, UN TOIT POUR TOUS  met en place des mesures organisationnelles afin d’éviter toute fuite ou tout vol de données en interne, des mesures techniques et de mises à jour logicielles et des infrastructures informatiques appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique et contre les virus.
96. UN TOIT POUR TOUS s’assure que ses sous-traitants et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu’ils traitent.
97. UN TOIT POUR TOUS  s’engage à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

9. 9 Rentrer en contact avec notre délégué à la protection des données

98. Pour toute question concernant la Politique de protection des données, l’Utilisateur pourra effectuer sa demande par voie postale adressée de UN TOIT POUR TOUS (17b avenue Salvador Allende 38130 Echirolles)  ou par courrier électronique à l’adresse : contact@untoitpourtous.org
99. Tout utilisateur dispose également, s’agissant de l’exploitation de données à caractère personnel, de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.

9.10 Modifications de la présente Politique

100. UN TOIT POUR TOUS se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique, en tenant compte des dispositions en vigueur.

9.11    Géolocalisation

101. L’Utilisateur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.
102. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’utilisateur lorsqu’il utilise le Site.
103. En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’il pourra exercer par voie postale adressée à UN TOIT POUR TOUS (17b avenue Salvador Allende 38130 Echirolles)  ou par courrier électronique à l’adresse : contact@untoitpourtous.org

104. Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement
Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.

Article 10.    Sécurité

105. UN TOIT POUR TOUS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
106. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles.
107. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et des réseaux mobiles, et en particulier, de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, en particulier en cas d’accès depuis un terminal mobile.
108. L’utilisateur se doit d’informer UN TOIT POUR TOUS  de toute défaillance du service.
109. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus.
110. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet et les réseaux mobiles.

Article 11.    Dispositions générales

11.1    Bonne foi

111. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

11.2    Nullité

112. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.3    Intégralité

113. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 12.    Loi applicable et juridictions compétentes

114. Les CGU sont régies par la loi française.
115. En cas de litige, les Tribunaux français seront exclusivement compétents, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.