Conseiller, informer et aider les personnes à déposer un recours

 

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite « loi DALO »,  permet aux personnes pas ou mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement. Elle leur permet de déposer un recours auprès d’une commission départementale et, s’ils sont reconnus éligibles, de bénéficier d’une proposition de logement dans un délai de 6 mois pour un logement ou de 6 semaines pour l’hébergement.

Pour faire face à ces défis, UTPT a mis en place en 2008 une permanence DALO pour accueillir les ménages démunis devant la complexité du dossier. Les bénévoles représentent aussi l’association et sont membres du comité de suivi du Droit au Logement Opposable et de la commission de médiation.

 

Objectif des permanences DALO

 

• Faire connaitre la loi qui n’a pas fait l’objet de beaucoup de publicité de la part de l’Etat
• Aider à bien remplir des dossiers conséquents, précis et documentés.
• Repérer comment répondre au mieux aux conditions fixées par la loi et appliquées par les commissions départementales de façon à donner le maximum de chances aux candidats.
• Informer les prescripteurs potentiels de l’existence du DALO/DAHO

Qui ? Comment ?

 

• 12 bénévoles militants accueillent, informent et aident à la constitution des dossiers de recours.
• Une permanence tous les lundis de 13H à 16H SANS RENDEZ-VOUS à la Maison des Association (6 rue Berthe de Boissieux – 38000 GRENOBLE.).
• 12 à 20 ménages reçus par mois.
• Une participation au comité de suivi du DALO et la participation à l’élaboration du rapport.
• Une représentation dans la commission de médiation.
• Un partenariat avec l’association DALO permet de suivre l’actualité du droit opposable.

Le groupe se réunit tous les trimestres pour échanger, se coordonner, se former.

Le logement est un des droits fondamentaux que la République se doit d’assurer et la loi DALO (droit opposable au logement) représente une évolution essentielle dans la reconnaissance de ce droit. Lors des permanences du lundi après-midi, à la Maison des associations, nous recevons des personnes qui attendent de nous la « solution » tellement ils sont dans l’attente d’un accueil adapté à leurs besoins et capacités et cela bien souvent depuis des mois. Je suis toujours étonné avec quel naturel, ces personnes « étalent » tous les documents qui témoignent de leur situation personnelle, familiale, professionnelle. D’emblée, ils font confiance à notre bienveillance. Parfois, leurs papiers sont correctement répertoriés parfois c’est l’inverse, reflet de leur situation présente.  Ils perçoivent bien qu’ils ne sont pas reçus dans un cadre administratif mais dans un lieu ou l’écoute, l’empathie sont essentielles pour les conseiller au mieux dans leur démarche. Lors de ce court entretien, j’ai la certitude que nous ne sommes pas intrusifs mais que nous les respectons dans leur singularité. Une difficulté toutefois : lorsque leur situation ne corresponde pas aux critères de la loi DALO. Revenez plus tard….Vous pouvez déposer un recours mais vous avez de fortes chances qu’il soit rejeté…Votre demande ne correspond pas à notre compétence….Pour moi, ce n’est pas acceptable de les « renvoyer »  alors qu’ils espéraient tant de cette entrevue. Je ne peux que leur souhaiter bon courage.