Rendez-vous de l’Info Café d’Un Toit Pour Tous du 13 janvier 2026 : 20 participants, une majorité de salariés et quelques bénévoles, se réunissent une heure, intéressés à comprendre ce qu’est la coopérative Un Toit Pour Tous-Développement.
Un statut d’union d’économie sociale (UES) ouverte à des investisseurs solidaires
Après un bref rappel sur l’ancienneté de cette société et ses évolutions, Paul Coste, Président désigné par Un Toit Pour Tous, a présenté le statut juridique actuel de celle-ci :
- Une société par actions simplifiée (SAS), soumise au Code du commerce, disposant d’un Commissaire aux comptes (CAC)
- Ayant fait le choix en 2006 du statut particulier de « coopérative » (1 sociétaire = 1 voix), et donc soumise à la loi spécifique du 10/09/1947, avec tous les 5 ans une « révision coopérative » pour vérifier la conformité à cette loi.
- Une coopérative qualifiée d’« union d’économie sociale » (art 19 de la loi de 1947), 65% au moins des droits de vote devant être détenus par des organismes à but non lucratif (bailleurs sociaux, associations, mutuelles).
- En 2011, Un Toit Pour Tous-Développement a obtenu l’agrément ministériel de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.
- Les statuts ont été modifiés en 2021 pour obtenir la qualification d’« entreprise de l’économie sociale et solidaire » (ESS) ayant « pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité », avec une gouvernance démocratique et des résultats majoritairement affectés au développement.
- Un agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) obtenu en 2021, délivré par la Préfecture pour 5 ans, « la charge induite par son objectif d’utilité sociale ayant un impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise »,
- Une convention SIEG (Service d’intérêt économique général), signée avec le Ministère du Logement en février 2022, lui permettant d’ouvrir son capital à des investisseurs privés pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt : les « investisseurs solidaires ».
Premières années : besoins en fonds propres assurés pour mobiliser 10 logements de plus par an
En 4 ans, environ 70 particuliers ont acquis des parts sociales de la coopérative pour un montant total de 670.000 € ce qui correspond aux besoins en fonds propres d’Un Toit Pour Tous-Développement pour plus de 10 logements par an (environ 15 K€/logement).
Investisseurs privés non majoritaires, une place pour les locataires
En conservant leur placement pendant 7 ans minimum, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% de l’investissement, soit l’équivalent d’une rémunération de 3,5% par an.
Conformément aux règles statutaires rappelées ci-dessus, ces investisseurs ne disposent au maximum que de 23 % des voix en AG, 10 % étant réservés aux locataires et 67 % aux organismes à but non lucratif (Un Toit Pour Tous, Pluralis, …).
Un placement solidaire sécurisé
Le Président d’Un Toit Pour Tous-Développement a aussi rappelé qu’il faut faire savoir autour de vous qu’il est utile socialement et intéressant financièrement de placer son épargne dans la « foncière solidaire » Un Toit Pour Tous-Développement, sécurisée par son patrimoine immobilier de plus de 500 logements, bien entretenus et bien gérés par des professionnels compétents et motivés.