12/14

DALO/DAHO : un droit effectif en Isère ?

Dans le cadre du  » 12/14 du toit » du 10 décembre dernier le Comité de suivi de La Loi DALO/DAHO (1) a présenté au public son Bilan 2018 de l’application du Droit au logement et à l’hébergement en Isère.

En ouverture des débats, l’Observatoire du Logement et de l’Hébergement rend compte de la synthèse qu’il a rédigée pour ce document.

Que retenir de ce bilan ?

Les décisions de justice ont permis d’enregistrer une hausse des décisions favorables mais les décisions favorables en aval du jugement n’augmentent pas du tout en proportion du nombre de recours contentieux en forte augmentation en 2017 et 2018, ce qui limite l’effectivité du droit.

Le taux de relogements s’inscrit dans une tendance à la baisse depuis 2015 mais il est difficile, en l’absence de données, d’analyser la ou les causes de ce frein à une mise en œuvre de la loi.

Si 923 ménages ont déposé un recours, 4 880 ménages étaient susceptibles de le faire (2)

Pourquoi autant de non-recours ? démarches exigentes et complexes, délais et incertitudes sur la procédure…?

Des initiatives locales face au non-recours

Il est bien difficile à la plupart des ménages de saisir la commission de médiation. C’est pourquoi des initiatives ont vu le jour au cours du temps :

– dès la mise en œuvre de la loi : les permanences d’Un Toit Pour Tous, le lundi   de 13h à 16h à la Maison des Associations 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble

– en 2018 : l’Equipe juridique mobile (3) porté par le CCAS de Grenoble et la Faculté de Droit

Par ailleurs le personnel d’une dizaine de structures apportent leur aide à la constitution des dossiers de demande de recours (4)

 

Quelques questions, propositions, remarques de l’assistance

Contentieux : 13 avocats bénévoles partenaires pour plaider auprès du Tribunal Administratif

– A noter le refus du transfert du contingent préfectoral à la Métro

– Quel dispositif à l’hôpital quand le malade SDF ne devrait pas retourner sur son lieu de vie ?

– Le Dal informe de sa convention avec Action Logement initialement à Paris puis étendue à Rhône-Alpes et Occitanie

– Comment organiser la loi DALO ? Question à partager avec l’Etat, la Métropole et les autres partenaires. C’est une vraie bataille à mener avec tout le monde.

 

Lien équipe juridique mobile : http://www.solidarites-grenoble.fr/958-annuaire.htm?ACT_NOM=équipe+juridique+mobile&ID_SOLIDARITETHEMATIQUE=&idtf=958&Fp=1&op=ACT_NOM+asc&cp=d4a89c6e9a481d816dfb&Fp=Trouver#formAnnuair

(1) Le Comité départemental de suivi accompagne la mise en œuvre de la loi DALO/DAHO, se saisit des difficultés qui apparaissent et fait des propositions pour une juste application de la loi à l’échelle de l’Isère. Pour ce faire il publie chaque année un rapport.

(2) Source : Système National d’Enregistrement qui centralise les demandes de logement social

(3) 04 76 48 66 28 – ejm@grenoble.fr

(4) Droit Au Logement (DAL 38) – 06.41.30.55.18 – droitaulogement@gresille.org
Association Solidarité-Femmes – 04.76.40.50.10 – contact@sfm.fondation-boissel.fr
La Relève – 04.76.46.65.38 – direction.generale@lareleve-isere.org
L’AREPI – 04.76.48.60.74 – directeur.general@arepiletape.org
Le Relais Ozanam – 04.76.09.05.47 – relaisozanam@relaisozanam.org
Union Départementale du Logement et du Cadre de Vie en Isère – 04.76.22.06.38 – isere@clcv.org Confédération Syndicale des Familles – 04.76.44.57.71 – udcsf38@la-csf.org
Ateliers de l’autonomie – CHRS La Roseraie – 04.76.30.02.52 – adla.laroseraie@wanadoo.fr L’Oiseau Bleu – 04.76.59.16.18 – contact@oiseaubleu38.fr
Confédération Nationale du Logement en Isère – 04.76.46.30.94 – contact@cnl-isere.fr