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« Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (loi ELAN) 

Il n’est pas dans les habitudes d’Un Toit Pour Tous de publier ses réactions à chaque parution d’un nouveau texte législatif dans le domaine du logement. Une exception pourtant pour la loi ELAN, « une loi à rebours de toutes les lois précédentes » (Le Monde 13/11/2018).

En bousculant les mécanismes de la politique d’augmentation du parc des logements accessibles aux plus modestes, ELAN impacte l’action des organismes qui, comme Un Toit Pour Tous, font de la mise à disposition de logements pas chers un de leurs objectifs.

Les conditions du «choc de construction » en question.

A la dérégulation du secteur censée lever les freins à la construction les entrepreneurs applaudissent… mais ne croient pas à la réalité du « choc » induit par ELAN .

Par contre, ainsi que l’ont exprimé publiquement ses représentants isérois à la fin de l’année 2018, le monde du logement social s’alarme de l’effort financier considérable qui lui est demandé par l’Etat : baisse des loyers, hausse de la TVA… (Dauphiné libéré du 26

novembre 2018 : Les bailleurs sociaux perdent 40 millions). Actrices principales du logement pas cher,  les structures HLM vont être obligées de vendre une partie de leur patrimoine pour financer de nouveaux logements. Lors du 12/14 d’Un Toit Pour Tous de février prochain, seront évoquées les conséquences de la loi sur les restructurations des bailleurs sociaux de l’Isère.

Des mesures déstabilisantes pour les locataires.

Une des caractéristiques positive du modèle français du logement social est qu’il apporte au locataire une garantie de stabilité d’occupation de son appartement. ELAN affaiblit  cette mesure, favorable à la paix sociale, avec son « examen triennal de la situation locative ». En cas de sous – occupation, dépassement du plafond de ressources, … le locataire pourrait être poussé au départ …vers l’accession sociale. Les plus aisés partiront, le parc HLM se paupérisera.

Dans le parc locatif privé : avec la création d’un « bail mobilité » à droits réduits pour le locataire c’est un recul de ses droits qu’acte ELAN. En cas de conflit il est, en fait, privé du  recours devant la commission de Conciliation des rapports locatifs qui n’est pas compétente pour ce type de location.

A quand l’encadrement des loyers ?

Le parc privé encore.

Un encadrement avait été mis à l’essai (loi ALUR) avec un certain succès à Paris et Lille mais stoppé suite à une anomalie juridique. ELAN reprend l’idée pour une expérimentation (5 ans) envisageable dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon, et d’Aix – Marseille. Cela sera quasi inapplicable compte tenu des conditions très restrictives imposées pour l’instaurer. Grenoble qui s’était portée volontaire n’y aura pas droit.

Les locataires à faibles ressources dans les zones tendues attendront !

Une loi incomplète

Bien que comportant déjà 270 articles elle devra être suivie par plusieurs ordonnances notamment sur la copropriété. Dans ce domaine Un Toit Pour Tous Développement est très concrètement concerné puisque propriétaire dans près de 200 copropriétés. Son groupe bénévole d’assistants aux AG de copropriété suit et est dans l’attente.