Dans sa déclaration de politique générale du 30 janvier, le Premier ministre a évoqué la question du logement. On peut s’en réjouir. Mais l’examen des mesures annoncées est particulièrement inquiétant pour les mal-logés.
En annonçant un « choc de l’offre », le Premier ministre recycle une mesure du programme présidentiel en 2017 qui n’a jamais été suivie d’effets. La production qui était de 435 500 logements[1]en 2017 se situe à 294 700 logements en 2023[2]. Une chute de près d’un tiers au lieu du choc attendu. Une même diminution affecte la production de logements sociaux : 124 000 financés en 2016, seulement 84 000 en 2023. Si bien que l’augmentation réelle de l’offre de logements sociaux (compte tenu des ventes et des démolitions) n’a été que de 56 800 logements en 2022 alors que la demande n’a jamais été aussi importante (2 600 000 demandeurs fin 2023 contre 2 400 000 un an plus tôt).
Pour assurer la réussite de cette nouvelle promesse, le Premier ministre table sur un nouveau prêt de très long terme (80 ans) distribué par la Banque des territoires. Oubliant que de tels prêts, comme tous les autres accordés aux bailleurs sociaux, doivent faire l’objet de garanties des collectivités territoriales qui hésitent à prendre des engagements pour de très longues durées. Il a également évoqué une simplification des normes qui devrait en particulier se déployer dans 20 territoires pilotes où est attendu la production de 30 000 logements en 3 ans (ce qui ne représente même pas le déficit d’agréments de logements sociaux de l’année 2023). Notons aussi qu’avec les mêmes normes qu’aujourd’hui, on produisait entre 340 000 et 430 000 logements par an avant 2017.
Autre mesure évoquée par le Premier ministre, la possibilité de donner aux maires les moyens d’attribuer les logements sociaux lors de leur mise en service. Une façon de les inciter à en construire davantage. Cette mesure, si elle est adoptée, irait à l’encontre du mouvement engagé depuis une vingtaine d’années qui conduit à organiser l’accueil des demandeurs, le traitement de la demande et la définition des politiques de peuplement au niveau intercommunal dans une perspective de mixité sociale et de solidarité. Une telle mesure aurait aussi pour effet de réduire l’offre disponible pour les ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Dalo) qui ne peuvent plus désormais accéder aux quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (circulaire du 18 décembre 2023) et ne le pourront pas davantage dans les logements neufs. Les portes du logement se ferment ainsi progressivement pour eux alors qu’il s’agit d’un droit essentiel.
Enfin, la mesure annoncée par le Premier ministre conduisant à l’affaiblissement de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) est particulièrement inquiétante. Il propose en effet d’inclure les logements intermédiaires, destinés à la classe moyenne, dans le quota de 25% de logements sociaux que les communes doivent construire. Et cela au moment où le dernier bilan de l’application de la loi pour la période 2020-2022 fait apparaître que 659 communes sur les 1 031 concernées par les obligations de la loi SRU ne les ont pas respectées. Quel intérêt aura alors un maire à faire du vrai logement social dès lors qu’il pourra remplir les objectifs de la loi SRU en faisant du logement intermédiaire ? Cette nouvelle mesure est d’autant plus surprenante que le logement social, en étant ouvert à plus de 60 % de la population est déjà largement accessible aux couches moyennes, à moins finalement que le public visé soit celui des couches supérieures (au-delà du 7ème décile de la distribution des revenus). Elle est aussi surprenante quand on sait que moins de 3% des demandeurs de logements sociaux ont les revenus suffisants pour accéder à un logement locatif intermédiaire. Quelle solution alors pour la quasi-totalité (97%) des très nombreux demandeurs de logements sociaux ?
Cette attaque contre la loi SRU n’est pas la première. En 2006 déjà, l’abbé Pierre dans ce qui fut sa dernière intervention publique, à l’Assemblée nationale s’était élevé contre la volonté ministérielle de faire entrer l’accession sociale à la propriété dans le décompte de la loi SRU. Le 1er février dernier, lors de la présentation du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement, Christophe Robert, son délégué général, dans un échange avec le ministre en charge du logement, lui a très fermement dit : « Monsieur le Ministre, ne touchez pas à la loi SRU ». Le faire serait un déni de fraternité et de solidarité.
[1] Il s’agit des mises en chantier.
[2] Chiffres à fin novembre 2023 sur les 12 derniers mois.