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Le bras armé « logement » d’Un Toit Pour Tous s’ouvre aux investisseurs solidaires

Pour ouvrir son capital à des investisseurs privés la société Un Toit Pour Tous-Développement (UTPT-D) (1) fait évoluer ses statuts de coopérative.

Cette évolution statutaire a été pensée pour :

  • Donner la possibilité à des investisseurs solidaires d’acquérir des parts sociales (pouvant bénéficier d’un avantage fiscal s’ils maintiennent leur investissement pendant au moins 5 années pleines) et doter ainsi la coopérative de fonds propres supplémentaires lui permettant de produire chaque année un peu plus de logements très sociaux ; cet ensemble d’investisseurs disposera de 23 % maximum des droits de vote en Assemblée Générale.
  • Permettre aux locataires, grâce au prêt d’une part sociale à chacun d’eux, d’être ainsi informés de l’activité de la coopérative et de participer aux AG ; l’ensemble des locataires disposera de 10 % maximum des droits de vote.
  • Maintenir le contrôle des décisions par les associés actuels : Société d’Habitations des Alpes et Foyer de l’Isère du groupe Pluralis bailleur social, la Mutualité française de l’Isère, les associations Un Toit Pour Tous, Territoires, Diaconat protestant, Groupement des possibles (Oiseau Bleu / Relais Ozanam) et AJHIRALP (ex l’AREPI-l’Etape) ; l’ensemble des associés coopérateurs conservent au minimum 67 % des droits de vote en AG, conformément aux règles des « Unions d’Economie Sociale »

Les conseils d’administration des associations Un Toit Pour Tous et Territoires ont validé, le 4 février dernier, le projet d’évolution des statuts de la société qui devrait être adopté en assemblée générale extraordinaire des associés le 29 mars prochain.

L’ouverture du capital à des investisseurs solidaires devrait pouvoir se faire à l’automne 2021 :

– après avoir effectué une « révision coopérative », contrôle visant à vérifier le respect des règles applicables aux coopératives,

– après avoir obtenu un agrément de l’Etat comme « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) avec vérification de l’utilité sociale (soutien à des personnes en situation de fragilité), de la limitation des résultats distribués (pas de dividendes prévus pour UTPT-D), d’une politique plafonnée de rémunération des dirigeants et salariés (à UTPT-D les administrateurs sont bénévoles).

– et enfin après avoir signé avec l’Etat une « convention de mandat de service d’intérêt économique général » (SIEG), permettant de contrôler que les logements sont loués à des tarifs inférieurs à ceux des bailleurs sociaux (c’est en quasi-totalité le cas à UTPT-D) et loués, pour au moins 70 % d’entre eux, à des personnes ou ménages en situation de fragilité économique (c’est presque 100 % à UTPT-D).

 

(1) Créée il y a plus de 30 ans par l’association Un Toit Pour Tous et une dizaine d’associations locales (dont, en plus de celles déjà citées, la CLCV*, l’ODTI**, Ozanam) pour produire des logements très sociaux destinés aux ménages défavorisés, elle a été transformée en coopérative en 2006, en associant le bailleur social Pluralis. Elle possède aujourd’hui environ 430 logements en pleine propriété, ou par bail à très longue durée, dont le nombre s’accroit de 20 à 25 logements par an, financés grâce à d’importantes subventions publiques, des emprunts auprès de la Caisse des dépôts, et des fonds propres apportés par Pluralis, la Fondation Abbé Pierre et divers mécènes.

* Consommation, Logement, Cadre de Vie : Association nationale de défense des consommateurs et usagers

** Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels

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