Le mardi 20 mai 2025, 35 personnes ont participé à un info-café animé par Jean-François Lapière et Michel Maron (bénévoles à Un Toit Pour Tous), consacré au DALO/DAHO et au fonctionnement de la commission de médiation (COMED). Un moment d’échange riche et engagé entre bénévoles et salariés autour d’un droit souvent méconnu mais essentiel.
[1] DALO : Pour être reconnu-e prioritaire, il faut : – Être éligible au logement social ; – Et se trouver dans l’une des situations suivantes : sans domicile, menacé-e d’expulsion sans relogement, hébergé-e temporairement, logé-e dans un logement insalubre ou inadapté, ou en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long (25 mois à Grenoble). DAHO : Il faut avoir sollicité un hébergement (structure d’accueil, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) sans avoir reçu de proposition adaptée. Une condition de régularité de séjour s’applique selon le type d’hébergement demandé.
Le DALO/DAHO : un droit, pas un simple dispositif
Créé par la loi du 5 mars 2007, le Droit au logement opposable (DALO) et le Droit à l’hébergement opposable (DAHO) permettent aux personnes mal logées ou sans domicile, répondant à des critères bien définis[1], d’exiger un logement ou un hébergement adapté. Ce droit est né d’une mobilisation citoyenne et associative, notamment du mouvement des Don Quichotte, et reste un levier important pour faire valoir une justice sociale en matière de logement. Mais il ne suffit pas d’un texte : encore faut-il pouvoir l’utiliser. Le rôle des associations comme Un Toit Pour Tous est ici crucial.L’engagement d’Un Toit Pour Tous
Depuis 2009, notre association propose des permanences hebdomadaires pour accompagner les personnes dans leurs démarches DALO/DAHO. Une équipe de 12 bénévoles reçoit chaque semaine une quinzaine de personnes pour les aider à constituer leur recours et faire valoir leurs droits. Cet accompagnement permet aussi de mieux comprendre les réalités de l’exclusion : attente prolongée, hébergement indigne, sans-abrisme, etc.La COMED : un espace de lutte et de décisions
La commission de médiation (COMED) examine chaque mois 80 à 100 dossiers. Elle regroupe, à part égale, d’une part des représentants de l’État, des collectivités, des bailleurs et, d’autre part, des représentants d’associations. Son président est nommé par le préfet pour 3 ans, un poste renouvelable sans limite. Les visions au sein de la commission sont parfois bien différentes, pour ne pas dire bien opposées : entre une défense inconditionnelle du droit à un toit et une approche plus gestionnaire. La COMED est, de fait, aussi un lieu de rapport de force : pour beaucoup d’associations, c’est une bataille politique pour faire vivre un droit souvent réduit à un « droit de papier ».Données 2024 et début 2025 : un droit en tension
En 2024, la COMED a reçu 1058 recours (713 DALO / 345 DAHO), avec seulement 40 % de dossiers reconnus prioritaires. Mais, depuis le début de 2025, une évolution positive est à noter : 208 recours DALO, dont 70 % acceptés et 184 recours DAHO, avec 49 % d’acceptation. Cela donne un taux global de 60,7 % de décisions favorables Cette progression est notamment liée à la présence active de représentants des personnes concernées.Enjeux juridiques récents
Des évolutions juridiques ont marqué l’année :- Le Conseil d’État (mai 2024) a restreint l’accès à l’hébergement pour les personnes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance exceptionnelle. Dans les faits seule la présence de très jeunes enfants (- 3 ans) est prise en compte par les services de l’État comme circonstance exceptionnelle. Le Haut comité pour le Droit au Logement (mars 2025) rappelle que « être à la rue constitue, en soi, une circonstance exceptionnelle de nature à porter atteinte à la santé physique et psychique et à la dignité d’un être humain, quels que soient son âge, son genre et sa situation administrative ».
- Plusieurs rejets de la COMED ont été annulés en justice à Grenoble, preuve que la bataille se joue aussi sur le terrain juridique. Sur ce terrain il faut signaler le rôle important de l’Équipe juridique mobile (EJM) de la ville de Grenoble, engagée aussi dans le soutien au recours DALO/DAHO.
Appel à engagement
Un Toit Pour Tous appelle les bénévoles à s’impliquer dans l’accompagnement des recours DALO/DAHO (lundi après-midi, à la maison de la vie associative et citoyenne) et/ou à rejoindre les travaux de la COMED. Le Secours Catholique a également sollicité Un Toit Pour Tous afin d’accompagner et/ou de former des bénévoles pour qu’ils tiennent à leur tour des permanences DALO/DAHO. Des réflexions et discussions sont en cours mais aucune décision ne sera prise avant la rentrée car Un Toit Pour Tous ne peut se disperser et…manque de bénévoles dans ce domaine ! Le renouvellement des membres de la COMED est prévu en juin 2026 : une opportunité stratégique pour renforcer la présence des associations de terrain et défendre une vision humaine et inconditionnelle du droit au logement. Il est demandé à toutes et tous de faire connaître, autour de soi, l’existence de ce droit opposable au logement et à l’hébergement.[1] DALO : Pour être reconnu-e prioritaire, il faut : – Être éligible au logement social ; – Et se trouver dans l’une des situations suivantes : sans domicile, menacé-e d’expulsion sans relogement, hébergé-e temporairement, logé-e dans un logement insalubre ou inadapté, ou en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long (25 mois à Grenoble). DAHO : Il faut avoir sollicité un hébergement (structure d’accueil, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) sans avoir reçu de proposition adaptée. Une condition de régularité de séjour s’applique selon le type d’hébergement demandé.