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Le partage du logement social entre les communes

L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour les communes de la métropole grenobloise, ce taux est de 25 %.(1) Comme l’a rappelé un article récent sur notre site, des sanctions sont prévues pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations et elles sont aggravées pour celles qui, sur une période de 3 ans, ne font pas l’effort de rattraper leur retard. Quelques précisions sur ce thème évoquées au cours du « 12/14 d’Un Toit Pour Tous » du 13 mars 2018 auquel assistaient notamment des représentants de plusieurs municipalités :

Une loi non remise en cause à ce jour …

Le rappel des évolutions des textes depuis 2000, montre qu’aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’a fondamentalement remis en cause cette loi (2)

Les notions de communes concernées, déficitaires ou carencées étant définies il y a un paradoxe du fait que les objectifs sont à atteindre par commune, alors que le développement des intercommunalités, la métropolisation, etc. font que beaucoup de domaines ne relèvent plus des communes elles-mêmes.

… mais des « assouplissements » en perspective

Comme l’indique un article récent du Figaro, le projet de loi, officiellement baptisé « Elan » (Evolution du Logement et Aménagement Numérique), qui doit être présenté en conseil des ministres fin mars avec un débat parlementaire au printemps, pourrait apporter quelques changements : « La loi SRU sur les quotas de logements sociaux dans les communes pourrait pour sa part être amendée, éventuellement pour prendre en compte les logements dits intermédiaires destinés aux ménages dont les revenus excèdent légèrement les seuils. « Il y a un certain nombre de difficultés qui permettent de justifier des exceptions » aux quotas de la loi SRU dans certaines communes, a déclaré Jacques Mézard, en démentant toutefois vouloir donner « un signal laxiste »».

Des résultats positifs et des difficultés avancées

Plusieurs constatations des présents au « 12/14 » :

  • La loi a permis une réelle progression du nombre de logements sociaux ;
  • Une commune (Eybens) impose aux promoteurs privés d’inclure dans leurs opérations 5 logements sociaux par tranche de 15 logements réalisés…mais la parade a été trouvée par les promoteurs qui lancent des opérations de seulement 14 logements !
  • Les représentantes de 2 communes carencées de la Métro, Claix et Vif, ont insisté sur la difficulté à trouver du foncier pour construire des logements (PLAI/PLATS). Elles ont également déploré que la création de nouveaux logements sociaux se ferait, selon elles, au détriment de l’entretien du parc social plus ancien. Il a été également mis en avant que les demandeurs de logements sociaux bouderaient ces 2 communes, trop excentrées, mal desservies par les transports en commun et n’offrant pas les équipements dont ce public a besoin.
  • L’absence ou la cherté du foncier ne sont pas un obstacle insurmontable : les communes peuvent atteindre l’objectif fixé par la loi par d’autres moyens que la construction neuve. C’est le cas du conventionnement de logements du parc privé ou encore de l’intermédiation locative, tels que les pratique Un Toit Pour Tous, via son agence immobilière à vocation sociale Territoires AIVS®. Mais ce dispositif est insuffisamment relayé par les communes.
  • Pour le logement privé le conventionnement avec travaux a disparu. Le bail à réhabilitation est sous-utilisé. … De plus la logique d’un promoteur privé, qui n’est plus engagé une fois les logements vendus, par l’obligation de loyer plafonné  n’assure pas la pérennité de l’utilisation sociale des logements conventionnés contrairement au bailleur social, qui gère le bâti sur la durée.
  • Une attention plus soutenue à  l’utilisation sociale des logements privés existants s’impose.
  1. On peut retrouver sur le site de l’Agence nationale d’information sur le logement qui regroupe l’ensemble des ADIL, des éléments plus précis sur les dispositions de cet article . Le site du Ministère de la cohésion sociale et de l’égalité des territoires  présente des chiffres-clés détaillés sur le bilan 2014-2016.
  2. Selon l’intervenant principal du « 12/14 », Emmanuel Boulanger, de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG).