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DALO : il y a une loi en France, il faut la respecter.

Droit Au Logement Opposable (DALO) : depuis janvier 2008 cette loi crée des obligations de résultats pour les pouvoirs publics en ce qui concerne le droit au logement pour les personnes défavorisées.

En Isère fonctionne un Comité départemental de suivi de l’application de la loi *. Il constate des pratiques contestables de la commission de médiation départementale chargée de dire le droit face aux dépôts de recours. De plus le nombre de ceux ci diminue alors que l’on ne constate pas plus de facilités pour être logé ou hébergé dans le département.

2008-2018 : les 10 ans d’application de la loi DALO en Isère ont été l’occasion pour le Comité de suivi de faire le point sur les résultats obtenus. Sont accessibles sur untoitpourtous.org une synthèse en 4 pages de son rapport annuel et le compte-rendu du « 12/14 du toit » du 16 octobre 2018.

Des retombées positives …

 pour les personnes les plus fragiles : 9414 recours  déposés, 2628 ménages reconnus prioritaires, 1497 ménages relogés

Des sources d’inquiétudes …

… taux de recours en baisse (à peine plus de 600 /an) et décisions favorables en diminution (de 47% en 2008 à 26% en 2017).

Une interprétation restrictive de la loi …

… dans la mise en œuvre du DALO est évoquée pour expliquer ces résultats : commission de médiation agissant comme une commission d’attribution, exigences de démarches préalables non règlementaires, rejet systématique des recours hébergement au motif que les personnes sont en situation irrégulières, …

Des défaillances à corriger …

 car le DALO peut être  un outil efficace dans le logement et le relogement de publics en situation de grande précarité.

Des initiatives 

…sont prises dans le département : les permanences UTPT (information, conseil, suivi, accompagnement des demandeurs du DALO), « l’Equipe juridique mobile » (ressource pour les personnes constituant des dossiers, accompagnement aux recours gracieux et contentieux, …)  mise en place par la Ville de Grenoble (CCAS), le Comité de suivi DALO.

* dont Un Toit Pour Tous est membre.