SRU : un outil efficace pour que se développe le parc de logements sociaux accessibles aux plus démunis : il faut que son article 55 qui impose un pourcentage de 20% à 25% de logements sociaux soit strictement respecté par les communes assujetties.
Un Toit Pour Tous sait mettre en œuvre des solutions pour aider les communes à atteindre les objectifs qui leur sont imposés.
L’association développe information, communication, interventions pour convaincre citoyens et responsables, à l’exemple du 12-14 d’ Un Toit Pour Tous « Quel avenir pour la loi SRU ? » tenu au mois d’avril 2021 à l’occasion de la publication du bilan triennal de son application pour la période 2017-2021.
La synthèse de ce 12-14 fera l’objet d’un prochain Cahier de l’Observatoire de l’hébergement et du logement, à retrouver ici.
En attendant, une des bénévoles du comité de rédaction du site untoitpourtous.org a participé à ce « 12/14 » et nous livre ses impressions.
» Il s’agissait de revenir sur les avancées permises par l’article 55 de la loi , de prendre la mesure de l’effort à faire pour atteindre le seuil requis d’ici 2025, d’envisager les perspectives au-delà de ce seuil.
Un nombre conséquent de participants et un large éventail d’intervenants
Le format numérique de cette rencontre, imposé par la pandémie, a permis à une centaine de participants de s’inscrire pour suivre les interventions et les débats, en direct ou en différé. Cela confirme l’intérêt pour Un Toit Pour Tous de continuer dans cette voie, même si nous sommes nombreux à aspirer à de vraies retrouvailles dans la grande salle de la Maison des Associations de Grenoble !
Le déroulement de la séance, minutieusement préparé par l’Observatoire de l’Hébergement et du Logement, comprenait 5 parties:
- Après une introduction par Andrée Demon et un hommage à François Gillet, René Ballain a présenté le contexte général et les évolutions des dispositions légales ainsi que le bilan au plan national;
- Chloë Mollard s’est chargée des chiffres concernant la département de l’Isère et de leur analyse;
- Isabelle Rueff, présidente d’Absise, l’association des bailleurs sociaux de l’Isère, a exprimé le point de vue des bailleurs.
- Celui des élus a été confié à Christian Coigné, maire de Sassenage, mais aussi président de l’EPFL (établissement public foncier local), et à Philippe Cardin, maire de Meylan;
- Ensuite, place au débat et place aux questions des participants ;
- Conclusion provisoire confiée à Fabien Desage, Maître de conférences à l’Université de Lille 2.
Un bilan plutôt positif mais…
Que retenir dans un premier temps de cette rencontre du 13 avril ?
Passer en revue, sur le site d’Un Toit Pour Tous, les articles consacrés depuis 2011 à l’application de la loi SRU est incontestablement encourageant*. La rétrospective et le bilan présentés par René Ballain vont dans le même sens, sans inciter à un optimisme béat.
Un effort indéniable a été consenti, mais ne doit pas faire oublier que fin 2019, en Isère, plus de 23 000 foyers sont en attente de l’attribution d’un logement social, et que 59% d’entre eux ont des ressources inférieures au plafond PLAI. Cette proportion de ménages à faibles revenus est identique sur le territoire de Grenoble-Alpes-Métropole, où sont recensées près de 13000 demandes.
Le bilan triennal 2017-2019 pour l’Isère montre que sur 48 communes concernées par l’application de l’article 55, 27 communes étaient soumises à des mesures de rattrapage. 14 d’entre elles ont atteint les objectifs fixés, 10 en ont atteint seulement une partie et 3 n’en ont atteint aucun.
Les chiffres sont moins bons quand on prend en considération le nombre de logements produits : pour la période 2017-2019, sur le territoire de Grenoble-Alpes-Métropole, le nombre de logements sociaux est de 3435 au lieu de 3900 prévus. Les logements très sociaux (PLAI) ont atteint une production de 855 alors que l’objectif était de 1050. Au vu de la baisse très sensible des programmations pour 2021-2022, les choses s’annoncent très mal…
Le débat qui a suivi la présentation a permis d’illustrer le propos, en apportant notamment des précisons sur le rôle respectif des communes et de l’EPFL, sur les récentes dispositions qui créent les offices fonciers solidaires et le bail réel solidaire. Dans ce cadre, les accédants deviennent propriétaires du bâti, mais non du foncier dont ils sont seulement locataires. Les conditions de la revente sont encadrées par la loi. On manque néanmoins de recul sur ce dispositif encore récent (voir par exemple https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/12/10/les-offices-fonciers-solidaires-gagnent-du-terrain-en-ile-de-france_6022294_3234.html ).
Les « 12/14 et la lutte contre le mal-logement
Cette initiative montre à nouveau à quel point le rendez-vous mensuel du 12-14 est un moment privilégié pour mieux repérer les enjeux et trouver des arguments pour l’action d’Un Toit Pour Tous, qu’il s ‘agisse de nouer des partenariats avec des communes ou des bailleurs, mais aussi d’affûter nos arguments pour ne pas relâcher les efforts dans la lutte contre le mal-logement.
Pour Un Toit Pour Tous, la loi SRU est et reste pour l’avenir un acquis sur lequel nous nous appuierons pour avancer.
* Décembre 2020: https://www.untoitpourtous.org/loi-sru-municipalites-un-toit-pour-tous-meme-combat/
Mars 2018: https://www.untoitpourtous.org/le-partage-du-logement-social-entre-les-communes/
Janvier 2018: https://www.untoitpourtous.org/logement-social-7-communes-de-lisere-encore-dans-lillegalite/
Juin 2011: https://www.untoitpourtous.org/il-y-a-encore-bien-des-prix-cactus-a-decerner-en-france/